Autorisations du droit du sol
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, Vergèze comme toutes les communes, pourra recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie électronique « SVE », qui devra respecter le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 « portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme ».
Par ailleurs, en tant que commune de plus de 3500 habitants, la commune verra également s’appliquer la dématérialisation de l’instruction dans les conditions de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme.
L’objectif annoncé par l’Etat est de moderniser le service public, fluidifier et accélérer le traitement des demandes, et permettre aux usagers de ne pas avoir à se déplacer pour déposer les documents.
En résumé, le dépôt en ligne c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier
- Une démarche plus écologique grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en multiples exemplaires
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec l’ensemble des acteurs de l’instruction et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Votre commune mettra à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible
Les services communaux en collaboration avec le service instructeur de la Communauté des Communes Rhôny Vistre Vidourle (CCRVV), qui gèrent les autorisations d’urbanisme, ont préparé cette réforme pour répondre au mieux à vos besoins dans le cadre d’une plateforme dédiée.
Ainsi, afin de faciliter vos démarches, un portail spécifique ID’AU a été créée : vous pouvez déposer directement vos dossiers sur le site internet de la commune en cliquant sur ce lien :
Ce cheminement électronique vous permettra de saisir et déposer votre dossier directement en ligne sans passer par la mairie.
Une fois déposée, votre demande sera transmise au service instructeur par voie dématérialisée permettant une chaîne d’instruction optimisée pour plus de fluidité et de réactivité.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Urbanisme ( annick.voisin@vergeze.fr ).
Dès le 1er janvier 2022, Ayez le bon réflexe ! faîtes des économies de papier, de frais d’envoi et de temps – Pensez à la Démat ! Scanner vos dossiers et utilisez le service en ligne pour les déposer sur la plateforme communale dédiée.
Certificats d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- le certificat d'urbanisme d'information
- et le certificat d'urbanisme opérationnel
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption…),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux…).
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Déclarations préalables
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
- le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
- le percement d'une nouvelle fenêtre,
- ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
- dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,
- dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison du plan local d'urbanisme.
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
