Mariage, PACS ou Concubinage ?
Quelles différences ?
Mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable :
- Celle du domicile (lieu où une personne vit effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile d'un des futurs époux)
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux
Pour ce faire, un dossier de mariage doit être retiré auprès du service État civil.
Pièces à fournir par les futurs époux
- Pièce d'identité en cours de validité
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois
Selon votre situation, vous pouvez être amené.e à fournir des documents complémentaires.
Pièces à fournir par les témoins :
- Informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et adresse
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité
Conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs)
Vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Il peut être enregistré en Mairie ou chez un notaire.
Chacune des 2 personnes doit remplir toutes les conditions suivantes :
Pièces à fournir (à récupérer auprès du service Etat-Civil) :
- Déclaration conjointe d'un Pacs (qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété)
- Pièce d'identité en cours de validité
- Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois
Dissoudre un Pacte Civil de Solidarité (Pacs)
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs à l’aide du formulaire suivant : Microsoft Word – Cerfa_15789_03LPJ.docx (service-public.fr)
